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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Public comment period ends for OSHA heat hazard rulemaking
États-Unis | Publication | January 18, 2022
On October 27, OSHA published an “Advance Notice of Proposed Rulemaking for Heat Injury and Illness Prevention in Outdoor and Indoor Work Settings.” OSHA did not have a prior specific hazardous heat conditions standard.
The Advance Notice of Proposed Rulemaking initiated a public comment period to gather stakeholder perspectives and expertise on heat-stress thresholds, heat-acclimatization planning and exposure monitoring. This period ended on December 27.
Heat has been identified consistently as the leading cause of death among weather-related workplace hazards. OSHA previously implemented its nationwide enforcement initiative on heat-related hazards and is now forming a National Advisory Committee on Occupational Safety and Health Heat Injury and Illness Prevention Work Group.
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Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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